Conditions Générales de Vente

PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de prendre connaissance des prestations et produits proposés.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société 642 GP et de son client dans le cadre de la vente des marchandises et de services proposés par le vendeur. Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 1 : Identification de la société 642GP et de ses activités
642GP est une société par action simplifiée (SAS) au capital de 500€ ayant son siège social 1 Lot Clos Charlotte – Blonval – 97118 Saint-François, immatriculée au Registre de Commerce de Pointe-à-Pitre sous le numéro 910 806 017.
Elle est spécialisée dans les conseils en systèmes et logiciels informatiques, réparations d'ordinateurs et d'équipements informatiques, activités liées aux systèmes de sécurité travaux d'installation électrique dans tous locaux, travaux d'installation d'eau et gaz. L’ensemble des services proposés par 642GP sont répertoriés sur le site internet libre d’accès www.642gp.fr qu’elle édite et qui est hébergé par la société IONOS dont le siège social est au ...........……………………………
ARTICLE 2 : Définitions des termes employés
Certains termes sont régulièrement employés dans les présentes Conditions générales de vente et nécessitent une explication :

• « 642GP » désigne la société 642GP identifiée ci-dessus ;
• « le Client » ou « l’Usager » désigne tout particulier, personne physique demandant une prestation, pour son compte ou pour celui d’un tiers, par l’intermédiaire du site internet www.642GP.fr ou par tout autre moyen de prise de contact (courrier électronique, téléphone, courrier, formulaire papier) ;
•  « les Parties » dénomment ensemble « 642GP » et « le Client » ou « l’Usager »;
•  « le Site » désigne le site internet www.642gp.fr

ARTICLE 3 : Acceptation et modification des Conditions générales de vente
Les Clients de 642GP sont invités à lire attentivement les présentes Conditions générales de vente avant de bénéficier des services. Les Conditions générales de vente peuvent être lues en permanence sur le Site ou être envoyées par courrier électronique sur simple demande.
Toute demande de services auprès de 642GP implique pour le Client l’acceptation automatique, expresse, pleine et entière d’être lié par les présentes Conditions générales de vente.
Il est en outre demandé à chaque Client de certifier qu’il a bien lu et accepté les présentes Conditions générales de vente à la signature du devis proposé. Les présentes Conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications à la discrétion de 642GP. Le cas échéant, celles-ci s’imposent aux Clients de 642GP, de sorte qu’il leur est conseillé de relire les présentes régulièrement.
Chaque demande de services emporte l’acceptation des présentes par le Client. Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit et signé par les Parties.

I • OBJET, CHAMP D’APPLICATION, NATURE ET DURÉE
ARTICLE 4 : Prestations concernées
Les présentes Conditions générales de vente régissent l’affichage des services et prestations sur internet ou à domicile et l’exécution de l’ensemble des prestations de conseils en informatiques et en systèmes proposées par 642GP sur le Site, destinées aux Clients particuliers.
ARTICLE 5 : Personnes concernées
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent aux Clients et aux Usagers de 642GP.
Les Clients et les Usagers de 642GP déclarent être des particuliers, personnes physiques et/ou des personnes morales ayant la capacité juridique de contracter.
Toute signature d’un devis proposé par la société 642GP implique l’adhésion sans réserve de « l’Usager » ou « du Client » aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 6 : Nature conventionnelle
Les présentes Conditions générales de vente sont de nature contractuelle et régissent la relation juridique qui lie les Parties entre elles.
ARTICLE 7 : Durée et incessibilité
Les présentes Conditions générales de vente sont applicables dès la demande de services, et la signature du devis à l’exécution complète des prestations de chacune des Parties, sauf en cas de résiliation, d’annulation ou de nullité.
Peu importe la formule choisie par le Client, les présentes Conditions générales de vente constituent un contrat à durée déterminée et incessible. Par exception, les présentes Conditions générales de vente deviennent un contrat à durée indéterminée et incessible, dès lors qu’une prestation ou une vente a faite.

II • PRISE EN CHARGE ET AFFICHAGE DES PRODUITS
ARTICLE 8 : Accès et procédure
Afin de connaître les services ou les prestations proposées, le Client et l’Usager est invité à se rendre sur le Site. Un Client peut passer commande pour lui-même ou pour un Usager tiers.
ARTICLE 9 : Informations personnelles renseignées par le Client et l’Usager
Le Client et l’Usager certifient sur l’honneur que les informations personnelles ainsi renseignées sont conformes à la réalité et s’engagent à informer 642GPdans les plus brefs délais en cas de modification de l’une d’entre elles.
642GP décline toute responsabilité quant à la nature et à la véracité des informations personnelles renseignées par le Client et l’Usager.
ARTICLE 10 : Protection des informations personnelles renseignées par le Client et l’Usager
En vertu des dispositions françaises et européennes relatives à la protection de la vie privée et des données personnelles, les informations renseignées par les Clients et par les Usagers de 642GP font
l’objet de déclarations auprès de l’Autorité française de protection des données personnelles (CNIL).
Les informations renseignées susmentionnées peuvent notamment inclure le prénom, le nom, l’adresse
postale, le numéro de téléphone, l’adresse électronique, les informations bancaire des Clients et des Usagers de 642GP. La plupart de ces informations sont essentielles afin que 642GP puisse correctement exécuter ses prestations.
642GP s’engage à ce que les informations renseignées par ses Clients et par ses Usagers soient conservées dans un environnement sécurisé et qu’elles ne soient pas accessibles, transmises ou vendues à des tiers.
ARTICLE 11 : Spécificités des formules objets de la Commande
Chaque Commande entraine pour le Client et/ou l’Usager le choix d’une formule/offre :
1. Les offres

• Pour l’informatique :
  • Accompagnement lors de l’achat de matériel par le client avec installation, configuration et clonage du matériel selon le besoin du client
  • Réparation de matériel Mac, PC
  • Configuration d’outils informatique (exemple : imprimante, tablette … etc.)
• Pour l’électricité :
  • Rénovation et mise aux normes du réseaux électrique
  • Certification du réseau de câblage
• Pour la plomberie
  • Rénovation et mise aux normes du réseaux

2. L’achat ponctuel
S’il souhaite faire un achat ponctuel, le Client est tenu de payer en intégralité le montant de sa commande avant de disposer de son produit ou de se faire livrer.
Si ce n’est pas le cas, la société 642GP se réserve le droit de conserver la propriété de ses biens et produits vendus jusqu’au paiement du prix intégral par le Client.
ARTICLE 12 : Confirmation de la Commande
Le fait pour l’Usager de signer le devis proposé vaut confirmation de la Commande.
Si l’Usager est un tiers, cette confirmation vaut également pour le Client.
ARTICLE 13 : Rétractation
Aux termes de l’article L121-20-12 du Code de la consommation, 642GP informe le Client qu’il dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter du jour de la confirmation de la Commande uniquement dans le cadre d’une commande de produits ou de prestations de services.
Passé le délai susmentionné, toute rétractation est impossible et le Client est tenu de payer le prix de la Commande ou la prestation de sport ou de conciergerie du bien-être, sauf cas spécifiques des présentes Conditions générales de vente.
Ce droit de rétractation ne peut plus être invoqué par le Client dès lors que l’Usager a commencé à bénéficier des prestations de services de 642GP.
En cas de rétractation, 642GP s’engage à rembourser le Client dans un délai de 30 (trente) jours.
La rétractation doit être formulée par courrier postal à l’adresse 642GP – 1 Lot Clos Charlotte – Blonval – 97118 Saint-François, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : direction@642gp.fr.
Dans le cas d’un courrier postal, la date mentionnée sur le cachet de la Poste fait office de date de rétractation.
ARTICLE 14 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société 642GP s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
ARTICLE 15 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société 642GP serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
ARTICLE 16 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 17 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par carte bancaire et AMEX (Vente à distance,paiement à distance et paiement sans contact) ;
• soit par espèces ;
• soit par virement,
• soit par TOP 3

Les chèques ne sont pas acceptés.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement de 50% du prix total TTC de la Commande et le reste dû à réception de la marchandise ou des prestations.
  ou
• Paiement à 7 jours suivant la date de facturation.

ARTICLE 18 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société 642GP une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014- 947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
ARTICLE 19 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société 642GP.
ARTICLE 20 : Clause de réserve de propriété
La société 642GP conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en
principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation
judiciaire, la société 642GP se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
ARTICLE 21 : Force majeure
La responsabilité de la société 642GP ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
ARTICLE 22 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre.